13.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l'article 12 doivent être exécutés:1°après la date de confirmation de la réserve de subvention;
2°en conformité avec le permis délivré;
3°en conformité avec les plans et devis préparés par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec;
4°sous la surveillance d’un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec;
5°en conformité aux lois et règlements en vigueur sur le territoire d’application du présent règlement.
